Depuis 1924, Détective privé : Droit de la famille

Enfants
Divorce
Recherche de personnes
Recherche patrimoniale et successorale

Nos références :

Centre du Droit Français : www.add-fr.com
Association des Divorcés de France : www.ddf.asso.frame

FARALICQ s.a . et son réseau de détectives intervient depuis de nombreuses années dans les dossiers liés au droit de la famille, dans le cadre de procès, recherche de preuves, surveillances, filatures, enquêtes et recherches généalogiques.

Notre Cabinet de détectives s'occupe également, pour le compte de familles qui le souhaitent, de reconstituer l'étendue d'un patrimoine ou de rechercher des héritiers disparus.

FARALICQ s.a par sa disponibilité, sa mobilité, son efficacité et ses succès, bénéficie d'une notoriété reconnue par de nombreux professionnels du droit.

Pour répondre à votre demande, FARALICQ s.a vous établira un devis lors d'un rendez-vous gratuit.

Plus de 80 ans d'expérience font de FARALICQ s.a un interlocuteur privilégié .
Le métier de détectives s'appui sur l'expérience et le perspicacité. 

Depuis la loi du 26 mai 2004, et contrairement à ce que certain médias ont indiqué, précisant que les tors n'interviennent plus dans les procédure de divorce, l'administration de la Preuve en matière de griefs est toujours retenue par les Juges aux Affaires Familiales.
Les griefs constatés avant la non-conciliation permettent d'optimiser ses chances d'obtenir un divorce aux torts exclusifs et dont les conséquences, notamment pécuniaires, seront plus favorables à l’époux lésé.
En effet, la réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à l’appréciation des Juges.
"L’appréciation"  étant une de ses prérogatives du Juge, l'évaluation de la situation de l’époux lésé sera mise en perspective par ce dernier (cf. commentaires qui suivent sur la loi du 26 mai 2004)
Afin d'administrer la Preuve, La Cabinet de détectives FARALICQ met à votre disposition un panel de services et de moyens dont vous trouverez ci-après la liste.
Par une approche personnalisée de votre affaire, nous vous proposerons des méthodologies permettant l'administration de la preuve en Justice.
Un devis détaillé des prestations fournies vous sera présenté lors du premier rendez-vous.
Nos rapports de détectives sont productibles devant les Tribunaux et sont rédigés dans le strict respect de la loi.
La notoriété, l'ancienneté (plus de 80 ans), l'expérience du Cabinet, sont des gages de réussite pour le traitement de votre dossier.

Pour toute demande d'information immédiate ou questions/réponses:
info@faralicq.com

Prestations (liste non exhaustive):

-Filatures et Surveillances (auto / moto / piéton)
-Contrôle d'emploi du temps
-Divorce : Préparation aux opérations de constats et Recherche d’éléments d’appréciation du train de vie
-Recherche de personnes disparues
-Surveillance d’enfants dont le comportement et les fréquentations sont très inquiétants ( sectes , drogue...)
-Enquête de solvabilité et de recherches d’actifs patrimoniaux
-Recherche de débiteurs
-Enquête de moralité et d’honorabilité
-Enquêtes faisant suite à un vol ou une escroquerie
-Recherche de témoignages
-Recherche de preuves dans le cadre d'affaires civiles ou pénales
-Détection d'écoutes téléphoniques

Et depuis 2009, compte tenu du développement de sociétés commercialisant des " alibis ", notre Cabinet de détectives a mis en place une cellule permettant de mettre à jour ces faux alibis.

Informations concernant la nouvelle législation en matière de divorce:

LA LOI DU 26 MAI 2004

LE DIVORCE POUR FAUTE ET LES PREUVES.

La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce tend à simplifier et dédramatiser les procédures et met l’accent sur les divorces non contentieux. La loi nouvelle s’est appliquée le 1er janvier 2005 mais les dispositions de la loi ancienne restent applicables pour les instances en cours lorsque l’assignation a été délivrée avant cette date.
Le divorce pour faute, qui représente actuellement environ 40% des divorces, a été conservé par la loi et quelque peu retouché : la réforme protège d’une part l’époux non fautif et celui victime de violences conjugales et, de l’autre, elle améliore la situation d’un époux qui, même s’il est fautif, se trouve dans une situation patrimoniale difficile.
La réforme du divorce ne change rien quant au devoir de fidélité.
La réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à l’appréciation des Juges.
C’est pourquoi les circonstances de la rupture (adultère, abandon partiel ou total du domicile conjugal, griefs divers….), si elles sont prouvées, notamment par un rapport de détectives, permettent au justiciable de faire valoir cette équité et donc ses droits.

L’administration de la preuve :

Article 259:
« Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »

Exemple :
Un rapport circonstancié de détectives par filatures ou d’enquête (par Détective Agréé), photos prises sur la voie publique, attestations, ...

Article 259-1:
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »

Exemple :
Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité…

Article 259-2:
« Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »

Commentaire :
Le rapport du Détective, rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.
Tout constat sera susceptible d’être réalisé par Huissier de Justice et sur requête (exemple : Art 145 du N.C.P.C., …)

Article 259-3:
« Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts [( L. n° 2004-439 du 26.05.2004) et autres personnes désignées par lui en application de l’article 255 ], tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimoniale…. »

Commentaire :
L’intervention du Cabinet de Détectives sera de nouveau nécessaire pour établir les conditions de « train de vie » d’un des époux ou toute partie appelée à la cause. (Exemple : dans le cadre d’une organisation d’insolvabilité ou d’une relation extraconjugale…) ou tout élément d’appréciation de sa solvabilité (patrimoine, revenus, comptes bancaires, assurances vie, avantages en nature, France ou étranger….)
« …Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

Commentaire :
Si l’enquête du Cabinet de détectives permet d’identifier des éléments relevant du secret professionnel, l’époux demandeur en informera le Juge afin que celui-ci procède aux recherches utiles.

En conclusion :

L’intervention du détective permet d’apporter un éclairage de la réelle situation dans laquelle se trouvent les époux, tout en les administrant dans la procédure grâce à des éléments factuels obtenus uniquement dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées par le Législateur et tenant-compte de la Réglementation en vigueur.
L’administration de la preuve doit respecter scrupuleusement ces nouvelles dispositions afin de conférer au « rapport d’enquête » la force probante.

Sur les traces des "disparus"

(extrait du Figaro)
Près de 20.000 personnes disparaîssent chaque année en France.
Parfois elles reviennent, ou leur famille les retrouve, mais 10% d'entres elles ...
Lire la suite