ACTUALITE

09/04/2013 :

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’article 746 du Code général des impôts dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément ...

17/12/2012 :

STATUT DU VRP...

VRP : un statut particulier Le voyageur, représentant ou placier, communément appelé « VRP », bénéficie d’un statut particulier, lié notamment à sa rémunération. 1. Définition du VRP Selon l’article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP ...

07/12/2012 :

Preuves et détective

Le détective et la preuve : Quelques définitions de la preuve : • Ce qui sert à établir la véracité d'un acte, d'une chose ou l'exactitude d'une allégation ou d'un fait. • La preuve est dite " ...

06/12/2012 :

Inventions des salariés: ...

Les inventions des salariés Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au ...

30/11/2012 :

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence Destinée à interdire au salarié de travailler pour certains employeurs ou dans certains secteurs d’activité à l’issue du contrat de travail, la clause de non-concurrence est encadrée de nombreuses conditions ...

03/12/2012 :

Véhicule de fonction

Le véhicule de fonction : questions-réponses Le bénéfice d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d’entreprise ou un usage. Il s’agit, ...

04/12/2012 :

Licenciement pour faute

Le licenciement pour faute Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion. La notion de ...

19/10/2012 :

informatique sur le ...

L’informatique sur le lieu de travail Comme le rappelle la CNIL, « l'ordinateur personnel mis à la disposition des utilisateurs sur leur lieu de travail n'est pas, en tant que tel, protégé par la loi ...

23/10/2012 :

Définition de la ...

05/07/2012 :

Clause de non ...

CONCURRENCE DELOYALE DU SALARIE : LES SANCTIONS APPLICABLES AU NOUVEL EMPLOYEUR ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES La clause de non concurrence signée par un salarié avec son ancien employeur s’applique non seulement aux deux co-contractants mais également au nouvel employeur qui doit donc se ...

12/09/2012 :

Lutte contre la ...

Par Eric QUENET, CABINET FARALICQ - DÉTECTIVE (APR) Le rapport de l'office fédéral de la police (suisse) -FEDPOL- est un document de travail remarquable qui met en exergue les formes les plus classiques de la criminalité liées à l'évolution des ...

03/10/2012 :

Constat d'adultère: mythe ...

Le CONSTAT d'ADULTERE: MYTHE ou REALITE par Maître Edith TOLEDANO Dans le cadre d'un mariage, entre l'obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n'y a qu'un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil. En effet, l'essence même de la ...

11/06/2012 :

CHSCT: mise en place

La mise en place du CHSCT Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif ...

29/05/2012 :

Fichiers "personnels", par ...

Fichiers informatiques« personnels » : arrêt de la cour de cassation du 10 mai 2012 : Par Eric QUENET, détective privé, Cabinet FARALICQ : Un arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de Cassation, chambre sociale, a jugé que ...

23/04/2012 :

garde partagée: statut ...

Les gardes d’enfants à domicile : statut et licenciement De nombreux particuliers emploient des gardes d’enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d’employeurs, sans nécessairement disposer de l’expérience correspondante. Or, le statut ...

11/04/2012 :

Salarié protégé: Demande ...

La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés, par Xavier BERJOT, Avocat à la Cour. Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que ...

12/10/2012 :

Rapport de détectives ...

Par Eric QUENET, détective à Paris et à Nice: Depuis la loi du 26 mai 2004, concernant la réforme du divorce, nous entendons quelquefois prétendre que le constat d'adultère n'existerait plus, que l'adultère n'aurait plus d'impact en matière de procédure ...

03/04/2012 :

Violation du secret ...

Depuis le 23 janvier 2012, la violation du secret des affaires d’une entreprise est devenue une infraction pénale. Un texte de loi vient a été voté à l'Assemblée Nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi ...

02/04/2012 :

Contestation / délégués ...

La contestation de la désignation des délégués syndicaux La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne ...

28/03/2012 :

Les contrefaçons: ...

LES CONTREFAÇONS, Par Mtre BOUZERAND, Avocat à Paris On définit la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. En général, elle consiste dans le fait d’avoir copié une œuvre littéraire, un titre, un dessin ...

13/03/2012 :

Art 145 du ...

Art 145 du N.C.P.C.: Attention à l'action en rétraction, par Eric QUENET, détective, Cabinet FARALICQ Dans son arrêt du 22 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle précisément les fondements de la requête à fin de constat Art. 145 du Nouveau Code ...

09/03/2012 :

La protection du ...

La protection du salarié victime d’un accident du travail Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d’ordre public, doivent ...

26/02/2012 :

Géolocalisation dans l'entrprise, ...

Géolocalisation dans l’entreprise : les règles applicables La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l’entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui ...

07/06/2011 :

Contrôle des e-mails ...

La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur par Me DURAND-GASSELIN, SCP TUFFAL-NERSON La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur Un employeur peut-il contrôler les e-mails de ses salariés ? M. X... a été engagé le 16 septembre 1999 en qualité de ...

06/06/2011 :

Divorce par consentement mutuel

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR MAITRE RAMOND AVOCAT AU BARREAU DE PARIS C'est le divorce le plus courant, le plus simple. Il faut nécessairement que les époux soit d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les effets qu’il produira ...

14/09/2012 :

Quel divorce ?

Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. Par Maître Samira MEZIANI Avocat au Barreau de Paris Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement ...

11/01/2012 :

DIVORCE ET FAUTE: ...

Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L’article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des ...

18/10/2012 :

DIVORCE ET FAUTE, ...

le divorce pour faute existe-t-il encore? Contrairement à toutes les idées reçues depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (et pourtant six années se sont écoulées), le divorce pour faute existe ...

14/01/2011 :

CHSCT: ses prérogatives

Les prérogatives du CHSCT Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise. Le ...

06/01/2011 :

Un bien curieuse ...

Concurrence déloyale: une affaire FARALICQ de décembre 2010: Les noms et lieux de cette affaire ont été volontairement modifiés, L’enquête n’en reste pas moins réelle … La société SOVER INGENERING est une société de maintenance informatique et d’installation de réseaux de ...

27/12/2010 :

CONSTATS: L'art 145 ...

Concernant l’art. 145 du N.C.P.C. L'Article 145 du Code du NCPC traite de la possibilité avant tout procès, afin d'éviter la déperdition des preuves, de solliciter des mesures d'instruction, soit par voie de requête, soit par ordonnance du juge des ...

21/12/2010 :

Litige prud'homal: moded'emploi

Litige prud’homal : mode d’emploi Selon les statistiques fournies par le ministère de la justice, plus de 220 000 décisions sont rendues chaque année par les conseils de prud’hommes, dont 45 000 en référé. Le caractère abondant du contentieux du travail est l’occasion de ...

19/11/2010 :

Facebook et les Prud'hommes...

Licenciés pour dénigrement sur Facebook : les Prud'hommes confirment Source: leparisien.fr : De nombreux salariés peuvent commencer à trembler derrière leur écran. Vendredi, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé fondé le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie sur Facebook. «La ...

10/12/2010 :

Concurrence déloyale et ...

La concurrence déloyale et les agissements parasitaires : ce qu'il faut retenir Par Jean-Marie Guilloux, avocat au barreau de paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Rappel du droit applicable Il est de jurisprudence constante qu’un acte de concurrence déloyale peut ...

28/11/2010 :

Lutte contre la ...

Par Eric QUENET, Directeur du Cabinet de détectives FARALICQ: Les institutions en faveur de la lutte contre la contrefaçon : Depuis un certains nombre d'années, plusieurs institutions ont été créées afin de lutter contre la contrefaçon. Nous vous en présentons quelques ...

27/11/2010 :

Comment devenir détective ...

Règlementation: L'activité d'Agents Privés de Recherches, dite "détectives" est restée longtemps ouverte à toute personne qui estimait en avoir les compétences. La règlementation n'imposait que d’adresser une déclaration d’ouverture d’agence à la préfecture du siège de l’entreprise et de s’inscrire à ...

26/11/2010 :

Auto-entrepreneur: le risque ...

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat ...

06/04/2010 :

Droit de visite ...

Droit de visite et d'hébergement des grands parents: Quand peut-il être refusé? Par dominique.ferrante le 02/12/08 (mis à jour le 06/04/10) Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine Avant la loi du 5 mars 2007 ...

06/10/2010 :

Nouvelles mesures de ...

Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences L'article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au ...

02/11/2010 :

Géolocalisation...

Il est désormais possible d’indiquer au monde entier où vous vous trouvez ! Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris 8 La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) appelle à la méfiance envers le nouveau service degéolocalisation de Facebook. La société ...

05/11/2010 :

L'utilisation personnelle du ...

L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement Par Vianney DESSENNE avocat, Cabinet HAAS à Paris 8 Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par ...

06/11/2010 :

Contrefaçon ou concurrence ...

Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances. Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris: Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige ...

04/11/2010 :

Clause de non ...

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONCURRENCE DELOYALE Le salarié dont le contrat prévoit une clause de non concurrence a des obligations vis à vis de son ancien employeur. Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit remplir, selon une ...

04/11/2010 :

Interdiction de sortie ...

DROIT CIVIL - DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les ...

24/10/2012 :

CONCURRENCE DÉLOYAE traitée ...

Une affaire FARALICQ en concurrence déloyale... Les noms et lieux de cette affaire ont été volontairement modifiés, L’enquête n’en reste pas moins réelle … La société BATIG est le premier fabricant européen d’un produit spécifique de matériaux de construction. A ce titre BATIG ...

09/09/2010 :

Violences conjugales: l'ordonnance ...

Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris www.elkoubysalomon-avocat.com La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a ...

20/08/2010 :

Contrefaçon sur INTERNET, ...

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou via Internet, ...

21/07/2010 :

Un emploi peut ...

Après la règle, l’exception : attention un emploi peut en cacher un autre. Il était une fois un salarié qui exerçait tout à la fois : - une activité de musicien d’orchestre, - et une activité d’enseignant salarié d’une collectivité territoriale. Alors ...

12/07/2010 :

Projet de décret ...

Par Maître Olivia SIGAL, Avocat à paris Le projet de décret relatif aux suites de la contre visite de l’employeur est en cours de préparation. L’utilisation par les services de contrôle de la Caisse des informations obtenues à l’occasion d’un contrôle ...

30/05/2010 :

Pourquoi faire appel ...

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour à Paris 8ème Il y avait le « privé » entouré de mystère, mythifié par les romans noirs et le cinéma policier. Il y avait le détective à l’image salie par sa quête ...

02/05/2010 :

La charge de ...

19/03/2010 :

Rupture Conventionnelle

Par Xavier BERJOT, Avocat à Paris, Rupture conventionnelle : la procédure La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, est un dispositif qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord ...

07/06/2011 :

Detectives et l'administration ...

Le Détective et l’administration de la preuve : « l’agent de la vérité ». 1. Qu’est-ce que le métier de détective Le décret d’application de la loi 18 Mars 2003 qui a règlementé la profession, est paru le 9 Septembre 2005 ...

09/12/2009 :

Le vol des ...

Le GROUPE FARALICQ créé en 1924 a développé une activité spécifique liée au monde de l’art (autorisation préfectorale : 14-1 ARP). Notre savoir-faire allie la compétence d’experts en histoire de l’art et en investigations privées. Au service du Collectionneur, de l’Artiste, ...

21/01/2010 :

Contrefaçon: les preuves

La Contrefaçon : un fléau mondial qui ne subit pas la crise… Depuis plus de cinquante ans le Groupe Faralicq traque les contrefacteurs : articles de modes, joaillerie, produits pharmaceutiques, prothèses médicales, pièces détachées automobiles, produits pétroliers, engrais… L’identification des circuits de distributions, ...

05/02/2010 :

Concurrence déloyale

Concurrence déloyale : Les dommages. La difficulté consiste à produire en Justice des preuves que le(s) Magistrat(s) apprécieront à leur juste valeur. Les rapports analytiques permettent d’apprécier l’étendue du préjudice subit et d’en faire une projection. Mais il ne s’agit que d’informations ...

27/01/2010 :

Production déloyale de ...

Production déloyale de documents admise en matière de diffamation Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Jeudi 11 février 2010 Source: www.jurilexblog.com/ Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que la preuve de la ...

15/11/2009 :

Divorce: le rôle ...

Présent au Salon "le Nouveau Départ", le Groupe Faralicq a animé le stand LAPREUVE.COM, 1er réseau de détectives, durant le we du 6 et 7 novembre 2009. Plus de 5 000 visiteurs se sont rendus à l'Espace Champeret, démontrant que ...

01/05/2009 :

Controle médical patronal ...

LE CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL DES ARRÊTS DE TRAVAIL DU SALARIÉ MALADE Lundi 25 mai 2009 Pour effectuer un contrôle médical sous 48h d'un salarié en arrêt de travail, nous vous invitons à faire appel aux services de CONTROLES-SECU.FR, implanté au niveau ...

May

2013

Détective Faralicq S.A.S Détectives depuis 1924

« Le futur appartient à ceux qui voient les possibilités avant qu'elles ne deviennent évidentes. » Jonathan SWIFT

La charge de la preuve en matière d'assurance (02/05/2010)

Par Eric QUENET, directeur du Cabinet Faralicq, détective à Paris

En cas de sinistre, il incombe à l'assuré d'apporter successivement et par tout moyen:
- L'existence du contrat valide au jour du sinistre
- La réalité de la survenance du sinistre qui constitue la réalité du risque
- Le fait que les circonstances sont de nature a entraîner la garantie de l'assureur

Dans certains cas où la réalisation de l'événement est extrêmement difficile à rapporter, la jurisprudence admet qu'il suffit à l'assuré d'établir la vraisemblance du sinistre..

L'assureur, a qui toutes les preuves ont été fournies par l'assuré a possibilité de contester en apportant lui-même une PREUVE CONTRAIRE (art.1315 al.2 du code civil).
Il existe 4 types de preuves:

- soulever la nullité du contrat: prouver que l'assuré a commis une fraude intentionnelle à la souscription du contrat.

- la déchéance : non déclaration du sinistre dans les délais, violation intentionnelle des lois ou des règlements constitutifs d'un crime ou d'un délit, inobservation de mauvaise foi des obligations contractuelles après sinistre.

- soulever le cas d'exclusion contractuel, de limitation ou suspension de garantie.

- démontrer que le sinistre n'entrait pas dans les prévisions du contrat ou qu'il est survenu en dehors de la période d'assurance ou que l'assuré n'a pas rempli les conditions subordonnant le départ de garantie.

La tentative d'escroquerie peut ainsi être démontrée s'il démontre que l'assuré a usé de manoeuvres frauduleuses en vue de se faire indemniser pour un faux sinistre ou sinistre provoqué volontairement.
Il en est également ainsi, si l'assuré produit de faux documents, ou documents altérés ou falsifiés.

La preuve fournies par l'assureur peut fournie par tout moyen ( témoignage, présomptions, écrits, indices, rapport de détective)

Le rapport de détective sera rédigé conformément aux règles de forme et de fond des dispositions de l'article 202 du NCPC

Eric Quenet
Faralicq s.a.s.
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