Clause de non concurrence et concurrence déloyale (04/11/2010)

Le salarié dont le contrat prévoit une clause de non concurrence a des obligations vis à vis de son ancien employeur.

Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit remplir, selon une jurisprudence constante depuis les arrêts du 10 Juillet 2002, certaines conditions cumulatives.

La clause de non concurrence doit, notamment,  comporter une contrepartie financière.

A défaut, elle est considérée comme nulle, cette nullité entraînant l’allocation pour le salarié de dommages-intérêts du fait de  l’incertitude liée à l’impossibilité de chercher un nouvel emploi (Cour de Cassation - Chambre Sociale - arrêt du 12 Avril 1995 ; Cass Soc 28 Novembre 2007), et au préjudice subi, si le salarié a  respecté cette clause  nulle.

Cependant, la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à ce que l’employeur engage une procédure contre son ancien salarié dès lors qu’il peut démontrer que celui-ci s’est livré à des actes de concurrence déloyale (Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 14 Décembre 2005 et du 28 Janvier 2005).

Par ailleurs, un salarié qui n’aurait pas été soumis à une clause de non concurrence, s’il a une obligation de fidélité et loyauté à son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail, doit s’abstenir à l’expiration de ce contrat d’exercer des manœuvres qui constitueraient une concurrence déloyale à son encontre. 

L’employeur qui entend poursuivre le salarié sur le fondement de la concurrence déloyale doit rapporter la preuve des faits constitutifs d’une telle concurrence.

La jurisprudence vient au secours de l’employeur, en caractérisant la concurrence déloyale du salarié envers son ancienne entreprise.

Il y aura lieu de distinguer :

-   la période d’exécution du contrat de travail au cours de laquelle le salarié qui se rend coupable de concurrence déloyale peut être licencié pour faute lourde (si l’intention de nuire est prouvée : cf arrêts de la Cour de Cassation - Chambre Sociale - 19 Novembre 1987 et 22 Février 1990 par ex)

-    la période postérieure à l’expiration du contrat au cours de laquelle le salarié commettra des actes de concurrence déloyale, ouvrant droit à l’allocation de dommages-intérêts.

 Il en est ainsi, notamment :

-   du dénigrement

-    de l’utilisation de secrets commerciaux pour exploiter la clientèle de son ancien employeur,

-   de l’utilisation de documents techniques et méthodes propres à l’ancien employeur pour récupérer la clientèle, le débauchage de salariés appartenant à l’ancien employeur dans le but de créer une Société concurrente (cf arrêt de la Cour de Cassation - Chambre Sociale du 25 Mai 1994).

 Ces différents actes concrets, constitutifs de concurrence déloyale, ne doivent pas être confondus avec le fait pour un salarié de s’établir à son compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur, à défaut de clause de non concurrence et en l’absence de toute manœuvre fautive.

L’employeur qui recrute doit donc être vigilant non seulement à l’existence d’une clause de non concurrence liant son nouveau salarié à son ancien employeur, mais encore au respect des pratiques commerciales.