ACTUALITE

21/07/2010 :

Après la règle, l’exception : attention un emploi peut en cacher un autre. Il était une fois un salarié qui exerçait tout à la fois : - une activité de musicien d’orchestre, - et une activité d’enseignant salarié d’une collectivité territoriale. Alors ...

12/07/2010 :

Projet de décret ...

Par Maître Olivia SIGAL, Avocat à paris Le projet de décret relatif aux suites de la contre visite de l’employeur est en cours de préparation. L’utilisation par les services de contrôle de la Caisse des informations obtenues à l’occasion d’un contrôle ...

30/05/2010 :

Pourquoi faire appel ...

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour à Paris 8ème Il y avait le « privé » entouré de mystère, mythifié par les romans noirs et le cinéma policier. Il y avait le détective à l’image salie par sa quête ...

02/05/2010 :

La charge de ...

Par Eric QUENET, directeur du Cabinet Faralicq, détective à Paris En cas de sinistre, il incombe à l'assuré d'apporter successivement et par tout moyen: - L'existence du contrat valide au jour du sinistre - La réalité de la survenance du sinistre qui ...

19/03/2010 :

Rupture ...

Par Xavier BERJOT, Avocat à Paris, Rupture conventionnelle : la procédure La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, est un dispositif qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord ...

12/01/2010 :

Detectives et l'administration ...

Le Détective et l’administration de la preuve : « l’agent de la vérité ». 1. Qu’est-ce que le métier de détective Le décret d’application de la loi 18 Mars 2003 qui a règlementé la profession, est paru le 9 Septembre 2005 ...

09/12/2009 :

Le vol des ...

Le GROUPE FARALICQ créé en 1924 a développé une activité spécifique liée au monde de l’art (autorisation préfectorale : 14-1 ARP). Notre savoir-faire allie la compétence d’experts en histoire de l’art et en investigations privées. Au service du Collectionneur, de l’Artiste, ...

21/01/2010 :

Contrefaçon: les ...

La Contrefaçon : un fléau mondial qui ne subit pas la crise… Depuis plus de cinquante ans le Groupe Faralicq traque les contrefacteurs : articles de modes, joaillerie, produits pharmaceutiques, prothèses médicales, pièces détachées automobiles, produits pétroliers, engrais… L’identification des circuits de distributions, ...

05/02/2010 :

Concurrence ...

Concurrence déloyale : Les dommages. La difficulté consiste à produire en Justice des preuves que le(s) Magistrat(s) apprécieront à leur juste valeur. Les rapports analytiques permettent d’apprécier l’étendue du préjudice subit et d’en faire une projection. Mais il ne s’agit que d’informations ...

27/01/2010 :

Production déloyale de ...

Production déloyale de documents admise en matière de diffamation Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Jeudi 11 février 2010 Source: www.jurilexblog.com/ Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que la preuve de la ...

15/11/2009 :

Divorce: le rôle ...

Présent au Salon "le Nouveau Départ", le Groupe Faralicq a animé le stand LAPREUVE.COM, 1er réseau de détectives, durant le we du 6 et 7 novembre 2009. Plus de 5 000 visiteurs se sont rendus à l'Espace Champeret, démontrant que ...

01/05/2009 :

Controle médical patronal ...

LE CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL DES ARRÊTS DE TRAVAIL DU SALARIÉ MALADE Lundi 25 mai 2009 Pour effectuer un contrôle médical sous 48h d'un salarié en arrêt de travail, nous vous invitons à faire appel aux services de CONTROLES-SECU.FR, implanté au niveau ...

Jul

2010

Détective Faralicq S.A.S Détectives depuis 1924

« Le futur appartient à ceux qui voient les possibilités avant qu'elles ne deviennent évidentes. » Jonathan SWIFT

Depuis 1924, Détective privé : Assurance

D'année en année les Sociétés ou Compagnies d'Assurances observent une augmentation massive des escroqueries liées à leurs contrats.

C'est pourquoi FARALICQ s.a propose aux services juridiques et gestion des sinistres des assureurs, une pré-enquête, dite "orientation d'enquête", dont le coût minime, a pour objet de déceler toute anomalie qui pourrait leur permettre d'engager des procédures de recours.

Par notre rapidité d'intervention, cette orientation d'enquête est d'autant plus importante que le gestionnaire du dossier peut prendre, grâce à elle, des mesures conservatoires dans les heures qui suivent la déclaration du sinistre, et nous confier une enquête plus approfondie, si nécessaire.

Notre méthodologie est fondée sur des expertises financières et techniques que nous réalisons, corroborées par des investigations, dites "de terrain", effectuées par nos spécialistes.

Depuis de nombreuses années nous collaborons aux côtés de Cabinets d'expertises tels que : France-Experts, Séri, Texa, ...

Domaines d'interventions

-Incendie (investigations / analyses et expertises techniques - Laboratoire)
-Falsifications de documents fiduciaires
-Contrat "Hommes-clés"
-Risques informatiques
-Pertes d'exploitation
-Détournements
-Assurance vie
-Oeuvres d'art
-Prévoyance
-Transport

Suivez les enquêtes des détectives Faralicq :

Assurance - incendie
Assurance - transport marchandise
Assurance - escroquerie

Articles en lignes:

La charge de la preuve en matière d'assurance:

En cas de sinistre, il incombe à l'assuré d'apporter successivement et par tout moyen:
- L'existence du contrat valide au jour du sinistre
- La réalité de la survenance du sinistre qui constitue la réalité du risque
- Le fait que les circonstances sont de nature a entraîner la garantie de l'assureur

Dans certains cas où la réalisation de l'événement est extrêmement difficile à rapporter, la jurisprudence admet qu'il suffit à l'assuré d'établir la vraisemblance du sinistre..

L'assureur, a qui toutes les preuves ont été fournies par l'assuré a possibilité de contester en apportant lui-même une PREUVE CONTRAIRE (art.1315 al.2 du code civil).
Il existe 4 types de preuves:

- soulever la nullité du contrat: prouver que l'assuré a commis une fraude intentionnelle à la souscription du contrat.

- la déchéance : non déclaration du sinistre dans les délais, violation intentionnelle des lois ou des règlements constitutifs d'un crime ou d'un délit, inobservation de mauvaise foi des obligations contractuelles après sinistre.

- soulever le cas d'exclusion contractuel, de limitation ou suspension de garantie.

- démontrer que le sinistre n'entrait pas dans les prévisions du contrat ou qu'il est survenu en dehors de la période d'assurance ou que l'assuré n'a pas rempli les conditions subordonnant le départ de garantie.

La tentative d'escroquerie peut ainsi être démontrée s'il démontre que l'assuré a usé de manoeuvres frauduleuses en vue de se faire indemniser pour un faux sinistre ou sinistre provoqué volontairement.
Il en est également ainsi, si l'assuré produit de faux documents, ou documents altérés ou falsifiés.

La preuve fournies par l'assureur peut fournie par tout moyen ( témoignage, présomptions, écrits, indices, rapport de détective)

Le rapport de détective sera rédigé conformément aux règles de forme et de fond des dispositions de l'article 202 du N.C.P.C.

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